Conformément aux normes internationales, la Principauté délivre des certificats fiscaux pour prouver que les individus possèdent la résidence fiscale monégasque en termes d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
A cet égard, la délivrance des certificats fiscaux est réglementée par l’Ordonnance Souveraine n° 8372 du 26 novembre 2020 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 réglementant les certificats fiscaux (Journal de Monaco du 4 décembre 2020).
Ainsi, sous certaines conditions, les personnes physiques résidant à Monaco peuvent demander un certificat à des fins de formalités fiscales (« certificat à des fins de formalités fiscales ») valable cinq ans, sauf changement de circonstances.
Qui peut demander un certificat fiscal à Monaco ?
Pour demander un tel certificat, toute personne résidant à Monaco doit procéder comme suit :
Si la personne est un citoyen de Monaco :
- présenter une pièce d’identité/un passeport et une preuve de résidence à Monaco.
Si l’individu est citoyen d’un pays autre que Monaco :
- fournir un permis de séjour valide (carte de séjour).
- déclarer qu’ils ont leur résidence principale sur le territoire de la Principauté ou qu’ils ont le centre principal de leurs activités à Monaco (attention, le mensonge sur cet aspect est prévu par le Code pénal).
- justifier qu’il occupe un logement à Monaco en fournissant un titre de propriété, un contrat de location ou un certificat d’hébergement.
- fournir les factures des services publics (eau, électricité et téléphone) et tout autre document susceptible d’établir la résidence permanente (pouvoir prouver au moins 183 jours dans le pays ou un nombre approprié de jours dans le calendrier, voir notre article sur le séjour minimum pour la résidence à Monaco).
- fournir tout document pertinent qui pourrait être demandé par les autorités monégasques à des fins de vérification et d’enquête.
Qui peut être considéré comme résident fiscal à Monaco ?
La personne ne peut prétendre avoir son domicile à Monaco que si son lieu de résidence principale ne peut être déterminé.
Le lieu de résidence principale ou habituelle correspond à la présence d’au moins 183 jours par année civile dans la Principauté ou, si elle est inférieure à 183 jours, si le demandeur est physiquement présent à Monaco pendant une période plus longue que le nombre de jours passés dans d’autres pays.
Pour les autorités monégasques, le jour d’arrivée et le jour de départ sont comptés : par exemple, si une personne arrive à Monaco un jeudi et repart le lundi suivant, le total est de 4 nuits et 5 jours (jeudi, vendredi, samedi, dimanche et lundi).
En pratique, les autorités fiscales déterminent généralement la résidence fiscale d’une personne en examinant ses relevés de compte bancaire. La méthode utilisée est la suivante : une transaction bancaire dans un État implique une journée passée dans ce pays.
La confidentialité peut être assurée par la dissimulation des données personnelles et des montants, l’élément déterminant étant le pays de débit figurant sur le relevé bancaire.
En outre, une personne physique peut être considérée comme résidente fiscale à Monaco si son centre principal d’activités se trouve à Monaco.
Le centre principal d’activités est le lieu où la personne physique effectue ses principaux investissements (actifs bancaires ou immobiliers) et a son siège social ou le lieu de la gestion effective de ses affaires. Il s’agit également du lieu où elle administre ses biens (sociétés situées à Monaco).
Ces concepts existent dans l’équivalent en Common Law de « Central Management and Control ». Ils se réfèrent au pays de gestion effective ou au lieu où les décisions stratégiques sont prises. Par exemple, l’incorporation d’un single-family office à Monaco en tant que siège social peut contribuer à renforcer le lieu effectif de gestion dans le pays, ainsi que la présomption du centre principal d’activités.
Comment demander un certificat fiscal à Monaco
- La demande d’attestation de domicile fiscal doit être déposée en personne par le particulier auprès de la Direction de la sécurité publique.
- Le certificat expire au bout d’un an à compter de la date de délivrance. Toutefois, selon les normes internationales, il est valable cinq ans.
- Le certificat n’est pas une obligation pour les contribuables en vertu de la norme commune de déclaration. Par conséquent, les institutions financières ne peuvent pas l’exiger comme preuve de résidence. Il convient toutefois de préciser que ces aspects changent chaque année.
- Toute déclaration inexacte tombe sous le coup de l’article 98 du code pénal monégasque. Ainsi, demander un certificat fiscal si vous n’êtes pas résident fiscal peut se solder par une affaire pénale.
Pourquoi un certificat fiscal est-il important à Monaco ?
En pratique, la preuve de résidence à fournir pour obtenir ce certificat fiscal mérite une attention particulière. Surtout si vous avez une résidence secondaire dans une commune voisine ou si vous avez des liens économiques forts avec votre pays d’origine.
Pour les cas comme celui mentionné précédemment, (attaches fortes ou résidence partielle sur la Côte d’Azur), on notera que l’Administration monégasque souhaite généralement obtenir des documents supplémentaires pour s’assurer que le demandeur ne » fait pas semblant » de résider dans le pays.
Dans ce cas, l’administration demandera des documents tels que les factures d’électricité pour un logement désigné comme résidence secondaire, ou les relevés bancaires des demandeurs.
Ainsi, si vous envisagez de devenir résident fiscal à Monaco, nous serons heureux de vous aider. Pour autant que vous vous engagiez à respecter les exigences demandées par les autorités.
Si vous souhaitez changer votre résidence fiscale pour Monaco, nous vous recommandons de lire le rapport « Le guide définitif de la vie à Monaco », disponible gratuitement ci-dessous. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter sans engagement en envoyant un courriel à [email protected].
