Comme nous l’avons expliqué dans notre article « Monaco est-il un paradis fiscal?« , et malgré ce que beaucoup pensent, Monaco n’est plus un paradis fiscal.

L’Union européenne et l’OCDE l’ont retirée de la liste des juridictions non coopératives ou des paradis fiscaux et, au niveau international, elle fait partie de l’ONU et de l’OSCE, ce qui en fait une juridiction pleinement approuvée sur la scène internationale.

L’impôt sur les bénéfices des sociétés de Monaco, appelé Impôt sur les Bénéfices, a un taux d’imposition similaire aux taux les plus élevés des pays européens. Cependant, dans certaines circonstances et avec des conseils appropriés, il est possible d’obtenir des impôts très faibles, voire nuls, par le biais de sociétés monégasques.

Quelles sont les sociétés imposées à Monaco ?

Les entités assujetties à l’impôt sur les sociétés à Monaco sont celles qui ont des revenus importants provenant de l’extérieur de la principauté, en particulier lorsqu’il s’agit de propriété intellectuelle. L’objectif est de s’assurer que les entreprises qui contribuent à l’économie locale bénéficient d’exonérations fiscales totales.

Les sociétés monégasques sont soumises à l’impôt sur les sociétés si elles exercent des activités « commerciales ou industrielles » à Monaco ou à partir de Monaco et si au moins 25 % de leur chiffre d’affaires provient de transactions effectuées directement ou indirectement en dehors de Monaco.

Les règles monégasques relatives à l’impôt sur les sociétés donnent des exemples de ce qui doit être considéré comme une transaction effectuée en dehors du territoire de la Principauté, c’est-à-dire une transaction qui est utilisée ou générée en dehors de Monaco.

Le droit fiscal monégasque ne contient pas de définition générale de la résidence fiscale des sociétés. En pratique, une société est généralement considérée comme résidente fiscale monégasque si elle a son siège social ou son lieu de direction effective à Monaco.

Taux de l’impôt monégasque sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés à Monaco étant entendu au sens large, il peut s’appliquer aussi bien aux sociétés basées à Monaco qu’aux entrepreneurs individuels résidant à Monaco.

Les sociétés résidentes de Monaco et les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur les sociétés, imposé au taux de 25 % (taux actuel de l’IS).

Principales caractéristiques de l’impôt monégasque sur les sociétés

Par ailleurs, d’une manière générale, l’impôt monégasque sur les sociétés se caractérise par les éléments suivants :

• Il n’y a pas de retenue à la source sur les distributions de dividendes ou les paiements d’intérêts.
• Il existe une exonération pour les dividendes reçus de filiales dans certaines circonstances.
• L’application des pertes fiscales des années précédentes est limitée (50 % de la dette fiscale ou un maximum de 1 million d’euros).
• La déduction des intérêts financiers est limitée.
• Il existe des crédits d’impôt recherche pertinents pour ceux qui promeuvent et encouragent l’innovation.

Exemptions temporaires

Bien que le taux d’imposition des sociétés monégasques soit élevé, il existe une exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées, ce qui est généralement très favorable aux nouveaux résidents.

Sous certaines conditions (principalement le type d’activité exercée et la structure de l’actionnariat), les exonérations suivantes sont possibles :

• Exonération totale du CIT pendant les deux premières années (0 %).
• Taux d’imposition de 6,25 % pour la troisième année.
• Taux d’imposition de 12,5 % pour la quatrième année.
• Taux d’imposition de 18,75 % pour la cinquième année.

Comment payer l’impôt sur les sociétés à Monaco ?

Les contribuables assujettis à l’IS doivent déposer une déclaration d’IS auprès de l’administration fiscale monégasque dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, ou avant le 1er avril, pour l’exercice aligné sur l’année civile.

L’impôt est calculé sur la base d’une déclaration des revenus imposables et le solde de l’impôt doit être réglé dans les trois mois susmentionnés par chèque ou virement bancaire ou en espèces.

Le paiement doit être accompagné d’un « Bordereau de règlement de l’impôt sur les bénéfices« .

En outre, les contribuables sont tenus de conserver des registres adéquats pendant au moins un an :

1. 5 ans pour les entités non soumises à l’impôt sur le revenu à Monaco
2. 10 ans pour les entités assujetties à l’impôt sur le revenu à Monaco.

Toute cette procédure sera traitée par les autorités fiscales monégasques.

Comment constituer une société à Monaco ?

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